Quelles sont les garanties dans le cadre d'une VEFA ?

Quelles sont les garanties dans le cadre d'une VEFA ?

Les acquéreurs ont toujours des doutes dans le cadre d'une VEFA. Ils s'inquiètent sur la conformité de la livraison au plan présenté au moment de la signature de l'accord de réservation. L'acquéreur peut renoncer au contrat et des remboursements auront lieu, mais il vaut mieux prévenir. Même s'il s'agit d'un grand promoteur professionnel, les acquéreurs demandent toujours des garanties. Vos garanties dans le cadre d'une VEFA existent, sous la forme de l'assurance d'achèvement et celle de remboursement. On prend en compte également de l'assurance décennale, et l'assurance biennale.

 L'assurance d'achèvement 

L'assurance d'achèvement consiste à assurer l'acquéreur de tous les problèmes venant de l'entrepreneur ou du constructeur. C'est-à-dire qu'il y aura une livraison, quel que soit le problème rencontré par le promoteur. Cette garantie a deux possibilités, soit elle est intrinsèque, soit elle est extrinsèque.  

L'assurance d'achèvement extrinsèque est la garantie par le souscripteur. Si le promoteur rencontre des problèmes, des institutions financières prennent en charge la construction jusqu'à son achèvement. 

 La garantie intrinsèque repose sur les fonds propres du promoteur. Cette garantie est autorisée seulement si au moment de la vente, l'immobilier présente des garanties particulières. Soit l'immeuble en question est déjà hors d'eau et sans gage, soit les bases du chantier sont déjà achevées, et le fonds destiné au financement de l'achèvement du projet est bloqué sur un autre compte.

 L'assurance de remboursement 

S'il n'y a aucune solution en cas de litige, l'achèvement de la construction devient impossible, la clause de vente perd sa validité et se trouve annulée. Le promoteur ou son établissement financier rembourse à l'acquéreur la totalité des sommes déjà versées.

Les garanties immobilières  

Il existe trois différents types de garanties rattachées au bien immobilier : celle du parfait achèvement, l'assurance biennale et la garantie décennale. Toutes les garanties qui se rapportent au bien immobilier sont obligatoires.

L'assurance de parfait d'achèvement est une garantie qui consiste à couvrir tous les éventuels défauts de conformité. Il ne s'agit pas de petites imperfections ou de petits dégâts par inadvertance, mais les désordres portant sur les gros œuvres notamment les cloisons, les fenêtres mal placées ou des portes manquantes, ou encore une mauvaise orientation du bâtiment… etc. Tous les défauts à réclamer sont constatés lors de la visite approfondie au moment de la livraison, et doivent être notés dans le procès-verbal. Au moins, l'acquéreur doit signaler le promoteur par une lettre recommandée avec un accusé de réception par ce dernier, au plus tard 1 an après la livraison.


 La garantie décennale quant à elle, consiste à couvrir toutes les malfaçons qui rendent le logement inhabitable. Il ne s'agit pas des défauts esthétiques comme la peinture rayée ou les papiers peints décollés… cela concerne plutôt les défauts graves d'étanchéité ou de solidité des différentes parties du logement, notamment les escaliers, les murs, la toiture, les fondations… Cette garantie est valable pour dix ans.

Enfin, il y a la garantie biennale, dite aussi de bon fonctionnement. Elle couvre les défauts du second œuvre comme les portes, les canalisations… La garantie biennale est valable 2 ans. Les mauvaises utilisations et les défauts d'entretien ne sont pas compris dans la garantie. 

 

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